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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ...
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Les dispositions relatives à la simplification des procédures ...
WebFeb 6, 2024 · 06/02/2024. Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de … WebFeb 9, 2024 · La loi Asap prévoit un nouveau cas de marché global sectoriel et une modification de l’un de ceux déjà existants. Les contrats globaux ont le vent en poupe. Ainsi, son article 143 complète l’article L. 2171-4 du Code de la commande publique : un 5° (nouveau) prévoit la possibilité de recourir à ce type de marché pour la conception ... WebDec 4, 2024 · 3 - Entreprises en difficulté. La loi Asap (art. 131) sécurise l’accès des entreprises en voie de redressement judiciaire à la commande publique. Selon le nouvel … organisms in your community