Web20 de nov. de 2024 · Réclamer en sus 3 500 € supplémentaires pour violation de l’obligation de retenue est donc exagéré aux yeux de la Cour de cassation. Si votre … Web16 de mar. de 2024 · En principe, cette retenue ONSS s'élève à 35 % du montant de la facture. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, l'ONSS peut, …
Sanction concernant l
Web29 de jun. de 2024 · INSS – Apesar da publicação da Lei nº 13.670/2024, que foi noticiada como a norma que pôs fim ao regime de desoneração da folha de salários, podemos … WebObligation de retenue (responsabilité solidaire) Dans certains cas, vous êtes tenu pour solidairement responsable des dettes fiscales ou sociales de vos contractants et sous-traitants. Vérifiez ici dans quels cas vous encourez une sanction et évitez ainsi les mauvaises surprises. En fonction de votre commission paritaire, des dérogations ... dfswealth.com
Le maître d’ouvrage à présent responsable des dettes du sous ...
WebVous pouvez consulter cela sur le site Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter). Astuce : Imprimez le relevé qui indique la retenue ou non le jour où vous ferez le paiement. Vous gagnerez du temps en cas d’interrogation de l’ONSS et/ou du précompte. Contactez moi si vous désirez davantage d’explications. Bien à vous, WebLa facture d’un entrepreneur et votre obligation de retenue. L’entreprise qui paie la facture d’un entrepreneur doit parfois en retenir une partie s’il a des dettes sociales et/ou fiscales. Voyons ce qu’il en est exactement et ce que votre entreprise risque si elle l’oublie. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Web26 de jan. de 2024 · Il doit alors effectuer une retenue. Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant que vous lui devez et les reverser à l’Office National de la Sécurité Sociale. Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 15% du montant que vous lui devez et les reverser au SPF Finances. chuu health